Charte d’utilisation

En vigueur au 11 juin  2023

Article 1: Champ d’application

La  présente charte d’utilisation dite « la charte » ou « la présente charte » du site « jurisconforme.com », dénommé par la suite « site », comprend :

    • Les conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») qui ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur » ;

    • Les mentions légales

La présente charte est accessible sur le site à la page d’accueil sous l’intitulé « Charte d’utilisation ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction de la charte par l’utilisateur. 

En cas de non-acceptation de la charte d’utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux biens, services et droits proposés par le site. 

Jurisconforme se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu de la présente charte.

Article 2 : Les mentions légales

Le site « jurisconforme.com » est géré par l’entreprise individuelle Jurisconforme , située au 36 BD de la Beaujoire 44300 Nantes FRANCE. 

Siret de Jurisconforme: 94988589100018

Mail: contact@jurisconforme-groupe.com

Numéro de téléphone: +33753690034

Numéro d’identification à la TVA: Franchise en base de TVA

Directeur de la publication : Stéphane KOUAKOU-KAN

Identité de l’hébergeur: 

Ce site Jurisconforme.com est hébergé par NOADMIN SAS situé au 13 bis avenue de la Motte Picquet, 75007 PARIS. 

Contacts de l’hébergeur : Email : info@themecloud.io Téléphone : +33970701120

Article 3 :Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans la présente charte la signification suivante :

 Site :  désigne le site internet « jurisconforme.com » édité par l’entreprise individuelle Jurisconforme.

Utilisateur: désigne toute personne accédant ou utilisant le Site. Il peut s’agir d’un abonné au site, un membre auteur, un membre formateur, un annonceur, etc. 

Membre abonné ou abonné: désigne toute personne titulaire d’un abonnement sur le site.

Membre auteur : désigne l’utilisateur qui a créé ou pour qui un compte a été créé en tant qu’un membre auteur du Site. Cet espace lui permet de communiquer sur le forum du Site, de publier des articles sur le blog et de gérer son profil.

L’adhésion à la Communauté de Membre Auteur de Jurisconforme se fait sur simple demande pour une personne physique via le formulaire disponible sur le site. 
Toutefois, pour les personnes morales (entreprises, cabinets, associations, ou autres) une convention de collaboration doit être signée avant l’adhésion. 
Les personne physique adhère à titre personnel gratuitement, mais un frais d’adhésion ou prix de promotion sera appliqué pour les personnes morales.

Membre formateur : désigne l’utilisateur qui a créé ou pour qui un compte a été créé en tant qu’un Membre Formateur du Site. Cet espace lui permet de créer et diffuser des formations en ligne sur le site.

L’adhésion à la Communauté de Formateur de Jurisconforme se fait sur simple demande pour une personne physique via le formulaire disponible sur le site. 
Toutefois, pour les personnes morales (entreprises, cabinets, associations, ou autres) une convention de collaboration doit être signée avant l’adhésion. 
Les personne physique adhère à titre personnel gratuitement, mais un frais d’adhésion ou prix de promotion sera appliqué pour les personnes morales.

Annonceur : désigne toute personne qui sollicite la publication d’une annonce ou qui publie elle-même une annonce sur le site.

Annonce: désigne toute proposition d’achat ou de vente de bien, de service ou d’un droit sur le site.

Une convention de collaboration doit être signée avec Jurisconforme avant toute publication d’annonce. 

 Publication : désigne tout écrit ( notamment, une actualité, un article, une formation, une annonce, etc)  publié par une personne inscrite sur le site ou non. 

ARTICLE 4 : Accès au site

Le site permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :

    • Actualités

    • Articles 

    • Formations

    • Conférences, séminaires, sensibilisations

    • Achat ou la vente de bien, de service ou d’un droit

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’accès à certains biens, services ou droits sur le site sont réservés exclusivement aux membres abonnés. Pour cela, l’inscription se fait selon les modalités d’abonnement à ce bien, service ou droit . Pour y accéder, l’abonné doit s’identifier avec son compte. La désinscription s’effectuera dès lors qu’il n’aura plus de compte d’abonné sur le site. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Jurisconforme. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’utilisateur a toutefois, la possibilité de contacter le site via ses contacts officiels. 

ARTICLE 5 : Protection des données

Les informations sont traitées sur ce site conformément au Règlement Général sur la Protection des Données “Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016” et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Toute personne concernée par un traitement de données dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement de ses données et peut définir des directives post mortem relatives à ses données.

Toute personne peut exercer ses droits par mail : contact@jurisconforme-groupe.com.

Pour plus d’informations concernant le traitement des données à caractère personnel, toute personne peut consulter la politique de protection des données disponible sur le site internet: jurisconforme.com  ici

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 7 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 9 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur ou par le navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site.

Pour en savoir plus sur les cookies, vous pouvez consulter la politique des cookies disponible: ici 

ARTICLE 10 : Modération et propriété des publications par l’Utilisateur

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Toute publication ne respectant pas les dispositions internationales, législatives, réglementaires, administratives et conventionnelles en vigueur peut entraîner leur suppression immédiate sans préavis.

Toute personne utilisant le site doit veiller à ce que ses comportements répondent aux critères moraux permettant le respect, la reconnaissance, la dignité, la sécurité, la confiance des personnes avec lesquelles il est en relation.

Tout utilisateur veillera notamment à :

    • traiter de manière correcte tout autre utilisateur;

    • ne pas avoir ou tolérer de comportement ou propos discriminant, haineux, déplacé, diffamatoire, raciste, sexiste, assimilable à du harcèlement ou à de l’abus de pouvoir ou à de l’abus de position dominante;

    • assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que l’intégrité physique et morale de personnes;

    • agir de façon intègre, loyale et honnête.

L’utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Jurisconforme s’engage à ne pas représenter, reproduire, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. 

Néanmoins, Jurisconforme se réserve le droit de modifier ou supprimer une publication contraire à la charte sur son site. 

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige lié à l’utilisation du Site ou à l’exécution, l’interprétation ou la validité de la présente charte sera soumis à la loi française et aux juridictions françaises.

En cas de litige, l’utilisateur s’engage à contacter en priorité Jurisconforme afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Pour toute question relative à l’application de la présente charte, vous pouvez  joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 2.