Par cette politique, Jurisconforme témoigne ses engagements mis en œuvre pour garantir un traitement des données à caractère personnel dans le respect des droits et libertés de chacun au regard des réglementations européennes et françaises en vigueur.
Jurisconforme accorde en permanence une attention particulière aux données de ses Utilisateurs. Ainsi, nous pouvons être amenés à modifier, compléter ou mettre à jour périodiquement la Politique de protection des données. Nous pourrons aussi apporter des modifications nécessaires afin de respecter les changements de la législation et règlementation en vigueur. Dans la mesure du possible, nous vous notifierons tout changement important. Nous vous encourageons toutefois à consulter régulièrement la dernière version en vigueur, accessible sur notre Site.
Commençons par quelques définitions
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Aux termes de l’article 4.1 du RGPD, il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Qui peut être considéré comme un responsable de traitement ?
L’article 4.7 du RGPD considère qu’un responsable de traitement est une personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
Qui peut être considéré comme sous-traitant ?
L’article 4.8 du RGPD désigne comme sous-traitant, toute personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement.
Que signifie un traitement ?
Aux termes de l’article 4.2 du RGPD, il s’agit de toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Qui est le responsable de traitement DE CE SITE ?
Jurisconforme est le responsable de traitement de ce site internet.
Quels sont vos droits ?
En application de la Loi Informatique et Liberté Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, la personne concernée par un traitement a la faculté d’exercer les droits suivants :
Droit d’accès
Ce droit vous permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible. Il permet également de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
Droit de rectification
Ce droit vous permet de corriger des données inexactes vous concernant ou de compléter des données en lien avec la finalité du traitement.
Droit d’opposition
Ce droit vous permet de vous opposer à ce que vos données soient utilisées par un organisme pour un objectif précis. Vous devez mettre en avant « des raisons tenant à votre situation particulière », sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
Droit à l’effacement de vos Données à caractère personnel
Ce droit vous permet de demander la suppression de vos Données à caractère personnel dans les cas prévus par la loi.
Droit à la limitation du Traitement de vos Données à caractère personnel
Ce droit vous permet de demander la limitation du Traitement de vos Données à caractère personnel quand c’est autorisé par les lois et règlements applicables.
Droit à la portabilité de vos Données à caractère personnel
Ce droit vous permet de demander à récupérer les données que vous avez fournies à un organisme, pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix.
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre par mail à contact@jurisconforme-groupe.com.
Si vous estimez que l’un de vos droits n’est pas respecté par Jurisconforme, vous avez la possibilité d’introduire une action auprès de la CNIL via son site internet : www.cnil.fr ou par courrier postal en écrivant a : cnil – 3 place de fontenoy – tsa 80715 – 75334 paris cedex 07.
Les données collectées
Comment collectons-nous vos Données à caractère personnel ?
Jurisconforme collecte des Données à caractère personnel sur les visiteurs de son site internet.
Certaines données sont également collectées en dehors du site par Jurisconforme pour la création d’un compte de Membre sur le site ou pour l’évaluation des compétences et qualification pour la création d’un compte de Membre sur le site.
Quelles données à caractère personnel collectons-nous?
Nous sommes susceptibles de collecter les informations suivantes : Civilité, nom(s), prénom(s), adresse électronique, numéro de téléphone mobile, adresse du domicile, date et lieu de naissance, des données de navigation, des données nécessaires à la création d’un compte de Membre sur le site ou pour l’évaluation des compétences et qualification pour la création d’un compte de Membre sur le site comme un Curriculum vitae ( CV).
Pour quels finalités ou objectifs collectons-nous des données personnelles?
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des Données à caractère personnel, Jurisconforme peut être amené à traiter des données pour les finalités ou objectifs suivants :
Gestion des demandes d’exercice de droits;
Gestion des demandes d’information et de réclamations ;
Gestion du consentement des Utilisateurs au dépôt des cookies soumis au consentement ;
Gestion des cookies non soumis au consentement ;
Réalisation de statistiques et d’enquêtes des Utilisateurs (progression, suivi, promotion, statistiques, enquêtes de motivation et de satisfactions) ;
Journalisation des connexions.
Suivi et statistiques d’utilisation de notre Site;
Elaboration de statistiques anonymisée ou pseudonymisées de suivi;
Envoi d’invitations à participer à certains événements;
Evaluation des compétences et aptitudes à créer et/ou à publier sur le site internet;
Gestion des candidatures aux demandes de formation;
Prospection commerciale (promotion des formations et des parcours, messages personnalisés) et réalisation d’enquêtes (notamment enquêtes de motivation et de satisfaction).
Pendant combien de temps conservons vos données personnelles ?
Les données collectées sont conservées le temps nécessaire à l’exécution des objectifs ou pour les durées prévues par la loi ou préconisées par la CNIL.
Les informations recueillies pour l’évaluation des compétences et aptitudes à publier sur le site internet, comme le CV, sont détruites ou supprimées après la création du compte de Membre.
Gestion des cookies soumis au consentement: 13 mois ou jusqu’au retrait du consentement.
Gestion des cookies non soumis au consentement: 13 mois.
Gestion des demandes d’informations et de réclamations: Durée de la relation contractuelle.
Journalisation des connexions sur le Site: 1 an.
Gestion des demandes d’exercice de droits: 6 ans.
Gestion des candidatures aux demandes de formation: 2 ans à compter de la demande.
Prospection commerciale (promotion des formations et des parcours, messages personnalisés) et réalisation d’enquêtes (notamment enquêtes de motivation et de satisfaction): 3 ans à compter du dernier contact ou jusqu’au retrait du consentement.
Quelles sont les mesures mise en place pour protéger vos données?
En tant que Responsable de Traitement, Jurisconforme a mis en place un grand nombre de mesures techniques et organisationnelles afin de limiter l’accès à vos Données à caractère personnel et la sécurité du système informatique pour empêcher l’accès externe à vos Données à caractère personnel. L’accès à vos Données à caractère personnel est limité aux seules personnes habilitées à cet effet.
Hébergement Et développement de jurisconforme
Ce site a été développé par Stéphane KOUAKOU-KAN, juriste en conformité et Gouvernance de données.
Ses contacts:
Email: contact@jurisconforme-groupe.com
Téléphone: 0753690034
Ce Site est hébergé par NOADMIN SAS situé au 13 bis avenue de la Motte Picquet, 75007 PARIS. Ses contacts:
Email : info@themecloud.io
Téléphone : +33970701120
Transfert des données personnelles hors UE
Jurisconforme s’efforce de conserver vos Données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne (UE). Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’UE.
DATE DE MISE EN LIGNE DE LA PRÉSENTE POLITIQUE : LE 15 JANVIER 2023