Les loteries sous forme de jeux ou concours sont devenues monnaie courante sur internet, notamment, sur les réseaux sociaux. Les motivations de l’organisation de ces loteries sont diverses, pour les marques et les créateurs de contenu, les loteries constituent une pratique commerciale qui leur permet de gagner en visibilité, en abonnés et en interactions, avec parfois, des conditions de participation hasardeuses qui frôlent la limite de la légalité.
Contrairement à ce que pense un grand nombre d’internautes, internet n’est pas un monde sans règles, sans aucun contrôle légal. On ne le dira jamais assez, « Ce qui est interdit hors ligne doit être interdit en ligne ».
Le code de la consommation encourage ou réglemente certaines pratiques commerciales, mais interdit d’autres. Au nombre des pratiques réglementées figure la loterie publicitaire. Ces pratiques se distinguent de loteries relevant du Code de la sécurité intérieure qui sont, par principe, interdites. Mais, il existe des exceptions à cette interdiction, par exemple, les loteries exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts et au financement d’activités sportives à but non lucratif. Elles sont cependant soumises à autorisation du maire de la commune ou du préfet de police dans certaines villes.
Dans cet article, nous parlerons uniquement de la loterie publicitaire qui est plus répandue sur les réseaux sociaux.
Une loterie publicitaire s’apparente à des pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire. Il peut donc s’agir de jeux désignant les gagnants par voie du sort (tirage au sort ou intervention d’un élément aléatoire).
La loterie publicitaire déloyale est interdite
La loterie publicitaire peu importe qu’elle se déroule hors ligne ou sur les réseaux sociaux est interdite dès lors qu’elle est déloyale. Autrement dit, les loteries publicitaires sont licites dès lors qu’elles sont pas loyales. Cela signifie que la loterie ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Il est donc vivement conseillé de rédiger un règlement et de le rendre accessible aux internautes, afin d’éviter tout litige.
Certains éléments seraient nécessaires d’être précisés dans ce règlement à savoir:
- Les informations d’identification de l’organisateur : nom, forme juridique, dénomination sociale et adresse de l’organisateur.
- Les règles du jeu et modalités de participation: nom du jeu concours, dates et heures de début et de fin de votre concours, tirage au sort ou autre élément aléatoire, les personnes autorisées à participer au concours, restrictions géographiques, le mode de communication envisagé pour avertir le ou les gagnants, les modalités de remboursement des frais de participation.
- Le détail du lot à gagner et sa valeur : nombre de lots, marque, prix, etc.
- Les mentions légales sur la confidentialité et la protection des données personnelles.
Au delà des pratiques liées aux loteries publicitaires, la loi encadre l’influence commerciale et lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Le contrôle et la sanction de pratiques illégales sur les réseaux sociaux et internet dans son ensemble sont aussi prévues par la loi.
Enfin, je vous conseille vivement de faire appel à des spécialistes du droit ou de la conformité pour encadrer l’organisation de votre loterie publicitaire.
Pour aller plus loin
- Articles L120-1 à L122-25 du code de la consommation;
- Loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Images: Pexels
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