La CNIL ( Commission nationale de l’informatique et des libertés), autorité de contrôle française, compétente en matière de protection des données personnelles et de traitements liés aux cookies, avait prononcé des sanctions pour un montant cumulé d’un peu plus de 500 millions d’euros en 2021. En 2022, Elle a prononcé 21 sanctions pour un montant de 101 277 900 euros.
Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné le réseau social TIKTOK pour un montant total de 5 millions d’euros pour deux raisons liées à l’usage de cookies. L’autorité de contrôle a reproché à TIKTOK ROYAUME-UNI et TIKTOK IRLANDE de ne pas permettre à ses utilisateurs de “refuser les cookies aussi facilement que les accepter”. Par ailleurs, elle a estimé qu’ ils “n’étaient pas informés de façon suffisamment précise des objectifs des différents cookies”.
Compétence de la CNIL en matière de cookies
La CNIL précise dans cette décision qu’elle est matériellement compétente pour contrôler et sanctionner les opérations liées aux cookies déposés par les sociétés sur les terminaux des internautes situés en France. En effet, le mécanisme de coopération prévu par le RGPD (mécanisme de « guichet unique » n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où les opérations liées à l’utilisation des cookies relèvent de la directive ePrivacy.
Auteur:
Stéphane KOUAKOU-KAN, Juriste en conformité spécialisé en Numérique, en Gouvernance des données, en lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Pour aller plus loin
Bibliographie:
- Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive, CNIL
- Délibération SAN-2022-027 du 29 décembre 2022
