Accès au mail professionnel en cas de litige
En cas de litige entre un salarié et son ancien employeur des règles permettent la communication de documents ou de pièces dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une demande de document administratif (CADA). Mais, l'article 15 du RGPD permet à toute personne d'exercer son droit d’accès pour savoir si des données qui la concernent sont traitées puis d’en obtenir, si elle le souhaite, la communication dans un format compréhensible. Ce droit d'accès peut-il être exercé si la demande concerne des mails professionnels ?