Le gouvernement français propose aux organismes de retraite obligatoire de lutter contre la fraude par la reconnaissance faciale des retraités résidant à l’étranger.
Retrouvez les détails de cette décision, les pays concernés, les risques des droits et libertés de ces personnes et des garanties proposées pour limiter ces risques dans cet article.
Vérification de l’existence des retraités résidant à l’étranger par la reconnaissance faciale de quoi parle-t-on ?
Par un décret du 28 juillet 2023, la France autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse résidant à l’étranger.
En effet, ce texte autorise l’usage de la reconnaissance faciale par les organismes de retraite obligatoire pour permettre aux retraités résidant à l’étranger de justifier de leur existence. La vérification sera possible au moyen d’un équipement terminal de communications électroniques adapté à la captation de données biométriques.
Très concrètement, le retraité résidant à l’étranger doit installer une application sur son mobile adapté à la captation de données biométriques. Cette application servira à vérifier l’authenticité du titre d’identité présenté, la concordance entre les prises de vue photographique et vidéographique du visage de la personne et la photographie extraite ou figurant sur ce titre d’identité, ainsi que l’existence effective de la personne.
Quels sont les pays concernés ?
Tous les bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors du territoire français pourront être soumis à ce contrôle à l’exception de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ainsi, l’exception de ces trois territoires tous les pays étrangers sont concernés.
Protection des données personnelles et respect des droits des retraités résidant à l’étranger
Le traitement de données biométriques donc sensibles peut être inquiétant pour la protection des données personnelles et la vie privée des retraités résidents à l’étranger.
Aujourd’hui, aucun outil numérique ou traitement ne peut être à l’abri d’une violation ou d’incident de sécurité, peu importe son origine malveillante ou non et se produisant de manière intentionnelle ou non. Notamment, les risques de cyberattaque ou d’une fuite des données. Une telle violation ou un incident aurait des conséquences et des risques élevés pour les droits et libertés de ces personnes. L’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de ces données personnelles pourraient être compromises, par exemple les données pourraient être vendues à des individus malveillants ou l’identité des personnes pourrait être usurpée.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a émis un avis pour limiter ces risques. Les outils numériques utilisés doivent garantir la sécurité des données et le respect des droits des personnes concernées. Par ailleurs, la conservation des données doit être limitée et le personnel désigné, ayant accès à ces données, doit avoir une habilitation spécifique de l’organisme de retraite.
Mais, rappelons que dans le monde du numérique le risque zéro ne peut être garanti.
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